1 – Déclaration d’accident

2 – Déclaration accident grave

L’article R.322-6 du code du sport dispose que l’exploitant d’un EAPS est tenu d’informer le préfet :

a) De tout accident grave.

On entend par « accident grave », les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle).

b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants survenu dans l’établissement

Cette déclaration est à faire dans les 48 heures qui suivent l’accident auprès de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion sociale et du sport) du lieu de l’accident et à l’aide de la fiche de signalement à télécharger ci-dessous.